Annonce légale (76)
Personnes physiques
Changement de regime matrimonial (jugement)
D'un jugement rendu en Chambre du Conseil par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, le 25 mai 2023, à la requête de Monsieur Christian Jean-Pierre PELLENC, né le 13 septembre 1946 à Paris 13ème, de nationalité française, Et son épouse Madame Christine Isabelle Germaine GODEFROY, née le 4 avril 1967 à Dieppe, de nationalité française, Demeurant ensemble 23 route de Quévillon, 76113 Saint-Pierre-de-Manneville
Mariés le 12 septembre 2015 à 76113 Saint-Pierre-de-Manneville sous le régime séparation de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage reçu le 04 septembre 2015, par Maître Samuel BARRY, il résulte que le Tribunal a homologué l'acte reçu le 15 avril 2021 par Maître Maître Samuel BARRY, notaire associé, 14 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, aux termes duquel les époux ont déclaré adopter le régime séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts - attribution intégrale au conjoint survivant de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'établi par l'article 1526 du Code civil.
